La régulation des mines de cryptomonnaie approuvée par la Commission pétrolière et gazière de l’Arkansas
La Commission pétrolière et gazière de l’Arkansas a voté pour approuver une demande visant à entamer le processus officiel d’élaboration de règles pour réglementer les mines de cryptomonnaie, les règles provisoires étant désormais soumises à des commentaires du public.
Les règles proposées découlent de la législation adoptée lors de la session fiscale législative de 2024. Après une réaction négative du public à une loi adoptée en 2023 qui a retiré aux autorités locales le pouvoir de réglementer le bruit généré par les mines de cryptomonnaie, le législateur a adopté de nouvelles lois cette année modifiant la loi de 2023 et imposant à la Commission de pétrole et de gaz de l’Arkansas de créer un programme de réglementation pour les opérations des mines de cryptomonnaie.
Les règles, qui seront connues sous le nom de Règle générale K si elles sont finalisées, « fournissent la structure réglementaire pour garantir que les entreprises d’extraction d’actifs numériques soient gérées de manière à protéger au mieux l’intérêt du public », lit-on dans le résumé exécutif des règles proposées.
L’Arkansas Democrat-Gazette a précédemment rapporté une version provisoire des règles, obtenue grâce à une demande au titre de la Loi sur la liberté de l’information de l’Arkansas, avant leur approbation par le bureau du gouverneur en octobre. Selon la documentation incluse avec les règles proposées, plusieurs modifications ont été apportées aux règles d’extraction de cryptomonnaie après la publication du projet initial par le Democrat-Gazette, envoyé au bureau de la gouverneure Sarah Huckabee Sanders fin septembre.
Les modifications ont été apportées début novembre. Elles comprenaient des ajustements au libellé concernant les mines de cryptomonnaie appartenant ou exploitées par des entités étrangères, qui étaient interdites d’exploitation dans l’État dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les centres de données de l’Arkansas en 2024. Les lignes dans le projet de septembre interdisant les mines « appartenant à des étrangers » ont été changées en « contrôlées par des entités étrangères ».
De plus, la règle proposée comprend une limite de validité de cinq ans pour les permis, obligeant les exploitants de mines de cryptomonnaie à renouveler leurs permis. Le projet initial ne précisait pas pendant combien de temps un permis était valable.
Enfin, le libellé de la Règle K-2 proposée indique désormais qu’un demandeur de permis doit fournir une copie d’un accord avec une entreprise de services d’eau publics ou un propriétaire de puits privé certifiant que l’utilisation de l’eau de la mine n’aurait pas d’impact négatif sur l’approvisionnement en eau local ou les tarifs de l’eau. Les propriétaires de puits privés n’étaient pas inclus dans cette disposition dans la version initiale du projet d’extraction.
Les modifications apportées aux règles proposées ont été envoyées au bureau du gouverneur le 4 novembre, selon des documents sur le site web de la Commission, et ont été approuvées par le bureau le 12 novembre.
Source : www.arkansasonline.com