Fin de la poursuite judiciaire contre l’application Atomic Wallet
Une récente décision du District du Colorado a accordé plusieurs requêtes de rejet déposées par les développeurs et propriétaires de l’application de cryptomonnaie Atomic Wallet, invoquant un manque de compétence personnelle. Cette décision met efficacement fin à un litige en action collective impliquant le prétendu vol d’actifs de cryptomonnaie par des pirates nord-coréens.
Les plaignants dans cette affaire alléguaient que leurs actifs de cryptomonnaie avaient été volés en raison de vulnérabilités de sécurité dans la plateforme Atomic Wallet, qui permet aux utilisateurs de détenir, d’acheter, de vendre et d’échanger des cryptomonnaies. L’entreprise défenderesse Evercode Infinite est la société de développement de logiciels qui a mis au point la plateforme et les applications Atomic Wallet. Les défendeurs individuels comprenaient le PDG et deux actionnaires d’Atomic Wallet. Les plaignants ont affirmé que les défendeurs étaient au courant des vulnérabilités de sécurité dès avril 2021 mais n’ont pas pris les précautions nécessaires pour protéger les données et les fonds des utilisateurs. Environ 5 500 portefeuilles ont été touchés par l’attaque, avec des pertes signalées de plus de 100 millions de dollars.
Compétence personnelle des défendeurs
L’analyse du tribunal s’est concentrée sur la question de savoir s’il avait compétence personnelle sur les défendeurs. Atomic Wallet est une société estonienne, et Evercode Infinite est constituée aux Émirats arabes unis. Seul l’un des plaignants nommés était un citoyen du Colorado.
Les plaignants avaient le fardeau de démontrer de manière prima facie que les défendeurs avaient des contacts minimum avec l’État du forum, le Colorado. Le tribunal a finalement conclu que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer que les développeurs et propriétaires d’Atomic Wallet s’étaient délibérément soumis à la loi du Colorado. Les plaignants ont affirmé qu’Atomic Wallet faisait la promotion de sa plateforme dans le Colorado, rendait ses applications disponibles en téléchargement et communiquait avec les utilisateurs du Colorado. Cependant, le tribunal a estimé que ces allégations étaient insuffisantes pour établir une compétence personnelle.
En ce qui concerne Evercode Infinite, le tribunal a estimé que les contacts étaient encore plus ténus. « [L]es plaignants n’affirment pas qu’Evercode a incité Atomic Wallet à rendre son logiciel, ses clés mnémoniques et ses mises à jour de sécurité disponibles aux résidents du Colorado, exploitant ainsi délibérément le marché du Colorado. La Cour suprême a jugé que, pour que les contacts d’un défendeur avec un État du forum constituent une soumission délibérée, les ‘contacts doivent être le choix propre du défendeur’… ».
Source : www.jdsupra.com