Augmentation des frais pour certains produits de données de marché et de connectivité
Le 22 mars 2024, le Nasdaq a déposé une proposition visant à augmenter les frais pour certains produits de données de marché et de connectivité. Cette augmentation serait conditionnelle à la réalisation d’un volume quotidien moyen minimum par les membres. La proposition a été immédiatement effective dès son dépôt, et a été publiée pour commentaires dans le Federal Register le 5 avril 2024. Par la suite, le 21 mai 2024, la Commission a temporairement suspendu la proposition et a ouvert des procédures pour déterminer son approbation ou désapprobation.
Délai de prise de décision par la Commission
Selon la Section 19(b)(2) de la Loi, la Commission a un délai de 180 jours à partir de la date de publication de la proposition pour approuver ou désapprouver le changement de règle proposé. Ce délai peut être prolongé de 60 jours si la Commission estime nécessaire un examen plus approfondi. La Commission a donc décidé de fixer le 1er décembre 2024 comme date limite pour la décision finale concernant le changement de règle proposé (File No. SR-NASDAQ-2024-016).
Par la Division des échanges commerciaux, agissant avec autorité déléguée, Vanessa A. Countryman, Secrétaire.
Source : www.federalregister.gov