BIT Mining Ltd. agree to pay $10 million for bribery scheme
Une entreprise de minage de crypto-monnaies, BIT Mining Ltd., a accepté de payer une amende combinée de 10 millions de dollars au Département de la Justice (DOJ) et à la Securities and Exchange Commission (SEC) pour avoir participé à un schéma visant à corrompre des fonctionnaires japonais afin de soutenir son projet d’ouvrir un grand complexe hôtelier au Japon, en violation de la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA). L’ancien PDG de l’entreprise a également été inculpé de plusieurs chefs d’accusation pour son rôle dans ce schéma. Ces accusations reflètent l’activité anti-corruption soutenue aux États-Unis et, par conséquent, l’importance des efforts des entreprises pour développer et maintenir des contrôles internes solides et des programmes de conformité.
Les faits
Le 18 novembre 2024, le DOJ et la SEC ont annoncé le règlement des actions en justice contre BIT Mining Ltd., anciennement connue sous le nom de 500.com, et l’inculpation de l’ancien PDG de l’entreprise, Zhengming Pan. Le gouvernement a allégué qu’entre 2017 et 2019, 500.com, un fournisseur de services de loterie sportive en ligne, avait versé entre 1,9 et 2,5 millions de dollars de pots-de-vin à des intermédiaires, sachant que l’argent serait utilisé pour corrompre des fonctionnaires japonais dans le cadre du projet finalement infructueux de construction d’un complexe intégré comprenant des hôtels, des casinos et des lieux de divertissement au Japon. La haute direction de l’entreprise, y compris l’ancien PDG de l’entreprise, aurait approuvé et participé pleinement au schéma.
En poursuivant le schéma, 500.com a engagé des consultants tiers pour aider à payer des pots-de-vin à des fonctionnaires gouvernementaux sous forme d’espèces, de virements bancaires, de cadeaux, de voyages et de divertissements. Pour dissimuler les pots-de-vin, 500.com a créé des contrats trompeurs, des factures et des documents de facturation, en enregistrant faussement les paiements en tant que dépenses légitimes, telles que des paiements de consultation et des frais de conseil en gestion. Il convient de noter que les procureurs japonais ont inculpé plusieurs fonctionnaires, dont un membre du parlement japonais, dans le cadre du schéma de corruption, et au moins deux ressortissants japonais ont été reconnus coupables d’avoir accepté des pots-de-vin de la part de 500.com et condamnés à une peine de prison.
Les conséquences et les mesures prises
Dans le cadre de l’accord de poursuite différée de trois ans (DPA) pour régler les accusations criminelles aux États-Unis, BIT Mining a admis avoir effectué des paiements en sachant qu’ils seraient remis à des fonctionnaires japonais en pots-de-vin. L’entreprise a accepté de coopérer avec le DOJ dans le cadre des enquêtes criminelles en cours, d’améliorer ses programmes de conformité et de fournir des rapports au DOJ sur les mesures de remédiation et la mise en œuvre de mesures de conformité. Conformément à l’accord de poursuite différée, BIT Mining a également convenu qu’une amende de 54 millions de dollars était appropriée; cependant, en raison de la situation financière de l’entreprise et de son incapacité à payer, le DOJ a accepté une amende totale de 10 millions de dollars. L’entreprise a également réglé l’enquête de la SEC sur le même comportement allégué en acceptant une ordonnance de cessation et de renoncement et en payant une amende civile de 4 millions de dollars, qui sera déduite de l’amende de 10 millions de dollars du DOJ.
Les efforts de coopération de BIT Mining ont inclus : (i) la production volontaire de documents pertinents, de données financières et d’autres informations, y compris en provenance de pays étrangers, tout en respectant les lois étrangères sur la confidentialité des données et les lois criminelles connexes ; et (ii) la fourniture au gouvernement de faits appris lors de son enquête interne. De plus, les mesures correctives de l’entreprise ont inclus : (i) une augmentation de la gouvernance et de la supervision des risques de conformité et des constatations en matière d’audit par le conseil d’administration ; (ii) la promotion de la conformité et de l’éthique grâce à des communications à l’échelle de l’entreprise ; (iii) l’intégration de critères de conformité dans les évaluations de la performance du personnel de direction ; (iv) la réalisation d’évaluations annuelles des risques ; (v) l’élaboration d’une politique anti-corruption et la réalisation de formations et de communications à l’échelle de l’entreprise pour promouvoir la politique ; et (vi) l’adaptation de son modèle commercial, notamment en se séparant de l’intégralité de l’activité liée à la loterie en 2021 et en réduisant sa présence dans les régions à haut risque.
Source : www.jdsupra.com