Avis aux investisseurs : Règlement avec la société Charlgate Ltd par la CySEC
Violation des lois et règlements financiers
La CySEC, organisme de régulation financier chypriote, a annoncé qu’un règlement avait été conclu avec la société Charlgate Ltd, une entreprise d’investissement autorisée, pour d’éventuelles violations de la loi sur les services et activités d’investissement et les marchés réglementés de 2017, telle que modifiée (« la Loi »).
Charlgate Ltd gère la marque de courtage Fxview Retail FX et CFDs, disponible sur le site fxview.com. Charlgate Ltd et Fxview font partie du groupe Finvasia, contrôlé par les frères Sarvjeet Singh Virk et Tajinder Virk. Finvasia possède également la marque de courtage Retail FX AAAFx, le fournisseur de plateforme de trading social ZuluTrade, et le fournisseur de plateforme de trading multi-actifs ActTrader.
Les violations constatées
Selon la CySEC, les investigations menées ont porté sur la conformité de la société aux points suivants :
1. Section 5(5) de la Loi : concernant l’exigence d’autorisation, pour la période 2020-30.6.2023,
2. Section 22(1) de la Loi : condition d’autorisation prévue à la section 17(9) de la Loi, telle que précisée au paragraphe 6(1) du DI87-01 concernant la protection des fonds des clients, au moins pendant le mois de septembre 2023,
3. Section 28(1)(a) et (b) de la Loi : obligation d’exécuter les ordres dans les conditions les plus favorables au client, pour la période indicative de juillet 2023.
Règlement et amende
La société a accepté de régler les éventuelles violations pour un montant de €50,000, qui a été payé. La CySEC, en vertu de l’article 37(4) de la Loi sur la Commission des valeurs mobilières et des changes de Chypre de 2009, telle que modifiée, a le pouvoir de conclure un règlement en cas de violation avérée ou présumée des lois et règlements supervisés.
Source : fxnewsgroup.com