La confidentialité des transactions de crypto-monnaie remise en question
La récente décision du Premier circuit a démontré qu’un investisseur en bitcoins n’avait pas une attente raisonnable en matière de confidentialité concernant ses dossiers détenus par une plateforme d’échange de crypto-monnaies, rejetant ainsi son argument selon lequel les transactions de crypto-monnaie sont confidentielles.
Progrès juridiques pour les procureurs dans la répression fiscale
Après des années d’efforts accrus de l’IRS et du DOJ en matière de lutte contre la fraude fiscale, une Cour d’appel a donné aux procureurs le feu vert pour saisir les dossiers fiscaux des contribuables en utilisant des assignations John Doe. Cette victoire récente continuera à encourager les procureurs à travers les États-Unis dans leur utilisation des assignations John Doe, car de nombreux tribunaux ont validé leur utilisation.
Cette décision judiciaire confirme la capacité du gouvernement à trouver des informations sur les revenus, les gains et les pertes provenant des transactions d’actifs numériques et de crypto-monnaies. Les contribuables qui n’ont pas déclaré ces événements imposables et les responsabilités fiscales qui en découlent devraient envisager de prendre des mesures appropriées dès que possible.
Crypto-monnaie et confidentialité : un mythe brisé
Toute personne pensant que la blockchain garantirait la confidentialité de ses transactions de crypto-monnaie vis-à-vis de l’IRS devra revoir ses attentes. Selon une récente décision du Premier circuit, les utilisateurs de crypto-monnaies ne disposent pas d’une attente raisonnable de confidentialité au regard du quatrième amendement concernant leurs dossiers détenus par les bourses de crypto-monnaies. De plus, les contribuables qui fournissent volontairement leurs informations personnelles à des tiers – qu’il s’agisse de banques traditionnelles ou de bourses de crypto-monnaies utilisant la technologie de la blockchain – doivent être conscients du fait que leurs informations pourraient être divulguées aux autorités pour des raisons de déclaration et d’investigation.
Renforcement des efforts d’application de la loi
Les procureurs fédéraux cherchent depuis des années à renforcer la répression pénale de l’IRS contre ceux qui utilisent des actifs numériques pour éviter leurs obligations fiscales, et ont commencé à engager des poursuites contre ceux qui se retrouvent dans leur ligne de mire. Il y a deux ans, la division des enquêtes criminelles de l’IRS (IRS-CI) a averti les contribuables qu’elle avait des centaines d’affaires liées aux crypto-monnaies pour lesquelles elle prévoyait des accusations, donc d’autres devraient bientôt arriver.
La décision du Premier circuit légitime l’utilisation de l’assignation John Doe par l’IRS-CI pour identifier ces transactions. Alors que l’IRS-CI utilise ces assignations depuis des années contre les bourses de crypto-monnaies, la légalité de cette pratique a été contestée par les bourses et leurs utilisateurs. Jusqu’à présent, ces luttes se sont déroulées au niveau des tribunaux de district, et bien que certains tribunaux aient demandé à l’IRS de restreindre la portée de ses demandes d’informations, aucun tribunal n’a rejeté en bloc la capacité de l’IRS d’émettre ces assignations pour obtenir des informations.
Source : www.jdsupra.com