Le 26 novembre, la Cour d’appel des États-Unis pour le Cinquième Circuit a annulé et renvoyé une décision du tribunal de district concernant la désignation par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) d’un logiciel de mélange de cryptomonnaie en tant que personne spécialement désignée et personne bloquée (SDN) en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA). L’IEEPA permet au Président de bloquer « tout bien dans lequel un pays étranger ou un ressortissant de ce pays a un intérêt. » Dans ce cas, le président Obama a autorisé le Trésor à bloquer « les biens et intérêts » des personnes qu’il a déterminé soutenir la Corée du Nord ou sa quête d’armes nucléaires et à bloquer » les biens et intérêts « des personnes engagées dans des « activités cybernétiques » qui menacent la sécurité nationale et l’économie des États-Unis. Le Trésor a délégué cette autorité à l’OFAC, qui a désigné le logiciel en tant que SDN.
Contestation de la désignation de l’OFAC
Les plaignants ont soutenu que l’OFAC avait dépassé sa compétence statutaire en désignant le logiciel en tant que SDN, affirmant que les contrats intelligents créés par le logiciel ne répondaient pas à la définition de « bien » énoncée dans l’IEEPA et la Loi sur la procédure administrative (APA). Le tribunal de district a estimé que le logiciel était une entité pouvant être valablement désignée, et que les contrats intelligents constituaient un « bien » au sens de l’IEEPA. Le 5e Circuit, citant Loper Bright v. Raimondo, a mené sa propre analyse de la loi et a conclu que les contrats intelligents immuables associés au logiciel, qui facilitaient les transactions de cryptomonnaie anonymes, ne sont pas qualifiés de « biens » au sens de l’IEEPA car ils ne peuvent pas être possédés, et par conséquent ne peuvent pas être bloqués en vertu de l’IEEPA. La décision du tribunal a instruit le tribunal de district d’accorder la motion partielle de jugement sommaire des plaignants en se basant sur l’APA.
Source : www.jdsupra.com