La digitalisation des factures en Chine : un outil de contrôle fiscal
Une fonction clé est le contrôle de la création des factures, connues sous le nom de fapiaos – un reçu légal qui sert de preuve d’achat de biens et de services. La phase IV du Système de Taxe Dorée vise à construire un système de partage d’informations entre les institutions financières, les contribuables et les autorités fiscales. Ce système intégré aidera les autorités fiscales à collecter et à analyser des données fiscales provenant de divers domaines pour améliorer la supervision fiscale.
En particulier, la phase IV verra une digitalisation complète des factures. Le processus de facturation en Chine est un composant crucial du système fiscal du pays. À la fin de 2023, toutes les provinces du pays avaient lancé des programmes pilotes de fapiao digitalisés. La date exacte de lancement de la facturation électronique nationale pour la soumission et l’échange de fapiao digitalisés reste à confirmer. Ainsi, bien que le déploiement national de la phase IV ne soit pas encore pleinement achevé, certaines fonctions sont déjà opérationnelles.
Pourquoi la phase IV de la Taxe Dorée est-elle importante pour la Chine ?
L’évasion fiscale reste un problème en Chine malgré les efforts des régulateurs chinois pour améliorer l’efficacité de la collecte des impôts et simplifier le processus. Dans son rapport annuel publié le 25 juin, le Bureau National des Audits de la Chine a déterminé que des lacunes et des négligences aux douanes et dans les divers départements fiscaux avaient entraîné des pertes de 50,8 milliards de yuans (7,1 milliards de dollars américains) de recettes fiscales.
Il y a eu des scandales fiscaux impliquant des célébrités chinoises au cours des dernières années, ainsi que des cas récents dans lesquels des entreprises cotées ont été priées de payer des impôts en retard datant de plusieurs décennies – soulignant tous les préoccupations du public quant aux problèmes de dette des gouvernements locaux face à une confiance faible parmi les entreprises.
Que font les entreprises pour répondre aux nouvelles exigences ?
Les entreprises opérant en Chine devront augmenter leurs investissements dans la technologie via des transformations numériques et des mises à jour, les analystes s’attendant à ce que les entreprises aient besoin d’acheter des services pertinents auprès de fournisseurs de technologie pour aider à la digitalisation des factures et des services cloud associés.
Vettoretti a conseillé aux entreprises de définir clairement l’objectif et la portée de l’utilisation des données, d’établir des mécanismes solides de protection de la vie privée, de protéger la vie privée des contribuables et les secrets commerciaux des entreprises, et d’empêcher tout usage abusif ou fuite de données. Sous la phase IV du Système de Taxe Dorée, les arrangements fiscaux des particuliers fortunés et des entreprises multinationales pourraient faire face à un examen plus strict. Les investisseurs étrangers doivent être conscients de ces changements et veiller à ce que leurs arrangements fiscaux soient conformes aux exigences légales, a-t-il déclaré.
Source : www.scmp.com