Une sanction de plus de 31 millions de dollars pour fraude financière
Le 9 juillet, le juge David C. Guaderrama de la Cour de district pour le district de l’Ouest du Texas a rendu une décision imposant des sanctions financières totalisant plus de 31 millions de dollars à l’encontre de Abner Alejandro Tinoco et de son entreprise Kikit & Mess Investments, LLC.
Cette décision exige que Tinoco et Kikit & Mess, tous deux anciennement basés à El Paso, au Texas, paient conjointement et solidairement 6 203 792,18 dollars en restitution à 199 victimes de fraude; 6 257 904,89 dollars en recouvrement avec un crédit dollar pour dollar pour tout paiement de restitution aux victimes; et une amende civile de 18 773 714 dollars, soit trois fois le montant des gains illégaux de leur stratagème frauduleux de change (forex) et de cryptomonnaie.
Conséquences judiciaires et criminelles
Le 25 mars 2022, le tribunal a rendu une ordonnance de consentement initiale d’injonction permanente contre Tinoco et Kikit & Mess les empêchant de commettre de futures violations de la loi sur les contrats à terme (CEA) et des réglementations de la CFTC, et les interdisant de négocier sur les marchés réglementés par la CFTC et de s’inscrire auprès de la CFTC.
Le 29 novembre 2022, le Département de la Justice a inculpé Tinoco, dans le district de l’Ouest du Texas, de cinq chefs d’accusation de fraude électronique, fondés en partie sur le même comportement allégué dans la plainte de la CFTC. Le 29 février, Tinoco a plaidé coupable de ces accusations et a été condamné à 84 mois de prison et à trois ans de liberté surveillée. Il a également été condamné à verser 9 023 695,77 dollars de restitution aux victimes.
La CFTC remercie le receiver dans cette affaire, Kelly Crawford du cabinet d’avocats Scheef & Stone, L.L.P., pour son assistance dans cette affaire.
Conseils de la CFTC contre la fraude liée aux produits de base et au forex
La CFTC a publié plusieurs documents d’information et articles sur la protection des clients qui fournissent les signaux d’alerte de la fraude, notamment l’Avis sur la fraude dans les pools de produits de base et l’Avis sur la fraude dans le forex, qui mettent en garde les clients contre ce type de fraude et proposent des moyens simples de les détecter.
La CFTC encourage également vivement le public à vérifier l’inscription d’une personne ou d’une entreprise auprès de la CFTC avant de s’engager financièrement. Si une personne ou une entreprise n’est pas enregistrée, le client devrait se méfier de fournir des fonds à cette entité.
Les clients et autres personnes peuvent signaler des activités ou des informations suspectes, telles que des violations possibles des lois sur les transactions de produits de base, à la Division de l’application des lois via une ligne d’assistance téléphonique gratuite au 866-FON-CFTC (866-366-2382), déposer une plainte en ligne ou contacter le Bureau des lanceurs d’alerte.
Source : www.cftc.gov