LOI FIT21 – Vers une régulation claire des actifs numériques
Le 22 mai 2024, avec un soutien bipartisan, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté le H.R. 4763, la Loi sur l’Innovation Financière et la Technologie pour le 21e siècle (FIT21), devenant ainsi la première législation majeure sur les cryptomonnaies à être adoptée par l’une des chambres du Congrès.
Résumé de la FIT21
De manière générale, la FIT21 vise à fournir des garanties, des informations complètes pour les clients et des lignes directrices opérationnelles pour les actifs numériques. Si elle est promulguée, la FIT21 accorderait à la Securities and Exchange Commission (SEC) la compétence pour réglementer les actifs numériques restreints et à la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) la compétence pour réglementer les matières premières numériques. Les actifs numériques sont distingués dans le projet de loi des actifs numériques restreints sur la base de la « décentralisation » et de la « fonctionnalité ».
En général, une blockchain décentralisée est celle dans laquelle :
- aucune personne n’a eu l’autorité unilatérale de contrôler la blockchain ou son utilisation au cours des 12 mois précédents, et aucun émetteur ou personne affiliée n’a possédé 20 % ou plus de l’actif numérique ou du pouvoir de vote de l’actif numérique,
- toutes les émissions d’unités de l’actif numérique par le fonctionnement du système de blockchain étaient destinées aux utilisateurs finaux,
- l’émetteur et les personnes affiliées n’ont pas apporté de propriété intellectuelle au code source du système de blockchain qui a altéré de manière significative la fonctionnalité ou le fonctionnement du système au cours des trois mois précédents, à l’exception de certaines corrections techniques ou modifications adoptées par consensus ou accord d’un système de gouvernance décentralisé, et ni l’émetteur ni les personnes affiliées n’ont commercialisé publiquement l’actif numérique comme un investissement.
Impact potentiel de la FIT21
Si elle est promulguée, la FIT21 pourrait potentiellement offrir un cadre plus clair et stable pour le marché des actifs numériques aux États-Unis tout en favorisant l’innovation technologique. La loi tente d’atteindre cet objectif en imposant certaines exigences limitées de divulgation visant à prévenir la manipulation du marché et la fraude, augmentant ainsi la confiance des investisseurs dans ces opportunités d’investissement. Les protections des consommateurs dans la FIT21 comprennent des exigences d’enregistrement auprès de la SEC ou de la CFTC pour les courtiers, les concessionnaires et les plateformes d’échange, la divulgation d’informations sur les actifs, la ségrégation des fonds des clients, la création de périodes de blocage pour les initiés des jetons et la limitation du volume des ventes annuelles.
Cependant, il existe un certain nombre de critiques à l’encontre de la FIT21 qui estiment que le projet de loi ne parviendra pas à atteindre ses objectifs et pourrait créer plus de problèmes qu’il n’en résout. Que la FIT21 soit promulguée ou non en tant que loi, elle constitue au minimum une première étape essentielle dans la conversation du Congrès sur la réglementation des jetons numériques et comme une base pour les futures propositions législatives.
Source : www.jdsupra.com