Estimation des cryptomonnaies dans un contexte de faillite : une première étude de cas
Le tribunal de la faillite supervisant la faillite de FTX Trading le mois dernier a publié un avis de jugement abordant l’évaluation des créances basées sur les cryptomonnaies et la manière de « calculer une réduction raisonnable à appliquer au prix du marché à la date de la requête » pour certains jetons de cryptomonnaie. Tel que noté dans l’opinion du juge en faillite John Dorsey, « aucun tribunal de la faillite n’a jamais estimé la valeur des créances basées sur les cryptomonnaies, ni… aucun tribunal n’a jamais effectué une évaluation d’actifs de type crypto. » L’opinion est donc une lecture essentielle pour les parties impliquées dans les cas de faillite de cryptomonnaies, car elle fournit un plan d’action pour les débiteurs et les non-débiteurs lors de l’évaluation des créances en cryptomonnaie.
Contexte factuel
FTX Trading et ses affiliés (collectivement, les «Débiteurs») ont déposé des requêtes en vertu du Chapitre 11 le 11 novembre 2022 (la «Date de la Requête»). Des millions de créances ont été invoquées par des créanciers cherchant à récupérer la valeur des actifs de cryptomonnaie détenus par les Débiteurs («Créances en actifs numériques»). Pour rationaliser le processus de planification et de divulgation et, ultimement, pour effectuer des distributions, les Débiteurs ont déposé une motion visant à estimer la valeur des Créances en actifs numériques en vertu de l’article 502(c)(1) du code de la faillite et ont soumis au tribunal un tableau de conversion d’actifs numériques fournissant une valeur proposée à utiliser pour convertir les Créances en actifs numériques en créances basées sur le dollar. Le tribunal a accordé la motion d’estimation des Débiteurs pour tous les jetons, sauf trois : MAPS, OXY et SRM (collectivement, les «Jetons»). Les Jetons étaient détenus par les Débiteurs et trois autres parties : (a) Maps Vault Limited («Maps Vault») ; (b) TMSI SEZC Ltd. («TMSI») ; et (c) Dondation Serendipity et trois affiliés («Fondation» et avec Maps Vault et TMSI, les «Opposants»).
Distinguer les méthodologies concurrentes de valorisation
Les Débiteurs et les Opposants ont présenté au tribunal différentes méthodologies pour valoriser les Jetons à la Date de la Requête en vertu de l’article 502(b) du code de la faillite.
Source : natlawreview.com