Les règles d’investissement qualifiées : un enjeu à clarifier
Le gouvernement a reconnu que les règles d’investissement qualifiées « peuvent être incohérentes ou difficiles à comprendre » en raison de leurs nombreuses mises à jour depuis leur introduction en 1966.
La consultation, qui s’est clôturée lundi, a demandé des améliorations suggérées pour le régime, notamment savoir si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés aux cryptomonnaies devraient être considérés comme des investissements qualifiés.
Dans une soumission, l’Association canadienne de l’industrie des placements (ACIP) a recommandé que les émetteurs de régimes enregistrés ne soient pas tenus responsables lorsque un investissement qualifié devient non qualifié lorsqu’il est détenu dans un régime, tant que l’émetteur a confirmé que l’investissement était qualifié au moment où le régime l’a acquis.
Les conséquences fiscales des investissements non qualifiés
Détenir un investissement non qualifié ou interdit peut entraîner des conséquences fiscales graves : le régime pourrait encourir une taxe de 50% sur la valeur marchande de l’investissement non qualifié ou interdit au moment où il a été acquis ou a changé de statut, et les revenus de l’investissement seraient également imposables.
L’ACIP a également recommandé d’autoriser les prêts de titres entièrement payés (FPL) dans les régimes enregistrés, ce qui permettrait au régime de générer passivement des frais d’emprunt.
Le groupe de l’industrie a fait valoir que le FPL présente un risque relativement faible pour le titulaire du régime, car le prêteur peut rappeler les titres à tout moment, et que les revenus supplémentaires générés finiront par créer des recettes fiscales supplémentaires pour le gouvernement.
Les actions de petites entreprises et les régimes enregistrés
La consultation a également demandé si les règles concernant les actions de petites entreprises devraient être harmonisées. Actuellement, un groupe de régimes enregistrés utilise le test de la « société admissible » pour les actions, tandis qu’un autre groupe utilise le test de la « petite entreprise spécifiée » (et certains régimes utilisent les deux). L’ACIP a recommandé de supprimer le test de la société admissible.
Le groupe de l’industrie a également recommandé que la petite entreprise soit elle-même responsable de déterminer la valeur de ses actions annuellement. Pour l’instant, l’émetteur du régime doit parfois déterminer la juste valeur marchande d’une action, même si « c’est la petite entreprise qui est la mieux placée pour le faire », a indiqué le commentaire de l’ACIP. Pourtant, « il n’y a actuellement aucun mécanisme pour contraindre la petite entreprise à fournir la valorisation au titulaire du régime enregistré. »
Source : www.investmentexecutive.com