Réévaluation de la décision de la Cour d’appel des États-Unis sur Tornado Cash
Le 26 novembre 2024, la Cour d’appel des États-Unis pour le Cinquième Circuit a statué que le Département du Trésor américain avait dépassé son autorité légale en désignant Tornado Cash sur sa liste de personnes spécialement désignées et bloquées (SDN), précisant que les « contrats intelligents immuables » de Tornado Cash ne constituaient pas un « bien » selon l’IEEPA.
Contexte de Tornado Cash
Tornado Cash est un projet de logiciel open source décentralisé lancé en 2019. Les « contrats intelligents » de Tornado Cash sont des programmes informatiques permettant d’effectuer automatiquement des actions, telles que des transferts de cryptomonnaies. Certains de ces contrats appelés « mélangeurs » ont pour but d’anonymiser davantage les transactions de cryptomonnaies. En août 2022, OFAC a sanctionné Tornado Cash en raison de son utilisation par un groupe de cybercriminels nord-coréens pour blanchir des cryptomonnaies volées.
Raisonnement de la Cour
La Cour du Cinquième Circuit a conclu que les contrats intelligents immuables de Tornado Cash ne constituaient pas un « bien » au sens de l’IEEPA, limitant ainsi l’autorité d’OFAC. La Cour a estimé que les contrats intelligents immuables ne peuvent pas être possédés et exclusivement utilisés par Tornado Cash, remettant en cause la décision antérieure de la Cour de district.
Implications de la décision
Cette décision confirme que l’autorité d’OFAC pour imposer des sanctions n’est pas illimitée. Cela restreint la capacité d’OFAC à bloquer des programmes d’échange de cryptomonnaies auto-exécutables, même s’ils sont conçus pour masquer l’origine de cryptomonnaies blanchies. Cependant, le Département du Trésor peut demander un examen discrétionnaire de la Cour suprême. Par ailleurs, la décision ne remet pas en cause la capacité d’OFAC à imposer des sanctions sur les contrats intelligents « mutables ».
Source : www.arnoldporter.com