Détails sur le litige entre la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et Traders Global Group Inc.
L’Affaire
La CFTC a intenté un procès contre Murtuza Kazmi et Traders Global Group Inc., d/b/a « My Forex Funds », devant la Cour du district du New Jersey. Les deux parties sont actuellement en désaccord concernant la production d’informations.
Le 20 août 2024, la CFTC a envoyé une lettre au Special Master de l’affaire, affirmant sa volonté de faire avancer l’audience probatoire prévue pour le 19 septembre, et de poursuivre son affaire contre les défendeurs. Cependant, ces derniers ont demandé des informations supplémentaires.
Selon la CFTC, « satisfaire la demande non fondée des défendeurs de consulter des documents privilégiés qui…ne font pas partie des faits à l’origine de leur requête pour sanctions retardera davantage le processus. La demande des défendeurs devrait être refusée, et les parties devraient aller de l’avant avec l’audience probatoire comme prévue ».
Les Demandes
Les défendeurs demandent à la Cour d’ordonner un examen in camera de certaines communications internes entre les avocats de la CFTC. Le régulateur affirme que cette demande ne donne aucune explication sur la manière dont de telles communications pourraient techniquement ne pas être soumises aux protections des travaux préparatoires, du secret professionnel et/ou du privilège délibératif.
Rappelons qu’en date du 28 août 2023, la Commodity Futures Trading Commission a déposé une plainte en vue d’une injonction, de sanctions pécuniaires civiles et d’autres mesures équitables contre Traders Global Group Inc., une société du New Jersey, d/b/a « My Forex Funds », Traders Global Group Inc., une organisation commerciale canadienne, et Murtuza Kazmi. La CFTC a accusé les défendeurs de violations du Commodity Exchange Act (« Act »), 7 U.S.C §§ 1-26, et des réglementations de la Commission associées, 17 C.F.R. pts. 1-190 (2022).
Source : fxnewsgroup.com