Analyse de la décision de la Cour dans l’affaire Van Loon c. Département du Trésor
La Cour d’appel du cinquième circuit a récemment rendu une décision clé concernant l’application de la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale. La question principale était de savoir si le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor américain avait outrepassé son autorité en plaçant Tornado Cash sur sa liste des personnes spécialement désignées et des personnes bloquées. Voici un résumé de l’affaire et de la décision de la Cour.
Résumé de l’affaire
En 2022, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers a sanctionné Tornado Cash, un protocole de logiciel de transaction de cryptomonnaie open-source facilitant les transactions anonymes en cachant les origines et les destinations des transferts d’actifs numériques. Tornado Cash a été sanctionné pour son rôle dans le blanchiment d’argent virtuel pour des acteurs cyber malveillants, notamment un groupe de piratage lié à la Corée du Nord. En réponse, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers a ajouté Tornado Cash à sa liste SDN et a imposé une interdiction générale de tout échange avec les « biens » de Tornado Cash, définis comme du code informatique open-source connu sous le nom de « contrats intelligents ».
Six plaignants ont contesté la décision du Bureau du Trésor et du Bureau du contrôle des avoirs étrangers, affirmant que Tornado Cash n’aurait pas dû être inclus dans la liste SDN car les contrats intelligents ne sont pas des « biens » et que Tornado Cash ne peut pas détenir un « intérêt » dans ces contrats. Après une décision en première instance favorable à l’administration, la Cour d’appel du cinquième circuit a finalement statué en faveur des plaignants, estimant que les contrats intelligents ne sont pas des « biens » au sens de la loi.
Conclusion
En résumé, la Cour d’appel a jugé que le Bureau du contrôle des avoirs étrangers avait outrepassé son autorité en sanctionnant Tornado Cash sur la base de contrats intelligents. Cette décision souligne l’importance de garantir que les décisions des agences gouvernementales respectent les limites de leur autorité légale. Nous restons attentifs aux développements futurs dans ce domaine et à l’impact que cela pourrait avoir sur les transactions économiques internationales.
Source : bankingjournal.aba.com