L’utilisation des cryptomonnaies dans la rémunération des employés à Dubai
Une récente décision du Tribunal de Première Instance de Dubai a établi qu’une partie de la rémunération d’un employé peut être versée en cryptomonnaie, tout en soulignant que les cryptomonnaies ne peuvent pas constituer la seule forme de rémunération dans le package salarial d’un employé.
Décision récente du Tribunal de Première Instance de Dubai
En août 2024, le Tribunal de Première Instance de Dubai a rendu une décision dans une affaire où le contrat de travail du demandeur prévoyait qu’il serait payé en salaire mensuel en monnaie fiduciaire (dirhams des Emirats arabes unis) en plus de recevoir un paiement en cryptomonnaie, en tokens EcoWatt.
Le demandeur a affirmé que le défendeur n’avait pas versé les tokens EcoWatt dus pendant un certain temps. Par conséquent, entre autres réclamations, le demandeur a poursuivi le défendeur pour les tokens EcoWatt impayés. Dans sa décision, le Tribunal de Première Instance de Dubai a reconnu le paiement d’une partie de la rémunération en cryptomonnaie et a ordonné au défendeur de transférer les tokens EcoWatt impayés au demandeur.
Impact sur les paiements de salaire
La décision est significative en ce qu’elle confirme que la cryptomonnaie est une forme de rémunération valide en vertu de la Loi du Travail aux Émirats arabes unis, mais elle ne change pas le principe de base selon lequel au moins une partie du salaire doit être payée en monnaie fiduciaire.
Actuellement, il n’est pas possible de déclarer l’intégralité du salaire dans un contrat de travail en cryptomonnaie. Dans les juridictions du Ministère des Ressources Humaines et de l’Emiratisation, de la Zone Franche de Jebel Ali et du Centre des Matières Premières de Dubai, les salaires doivent être payés via le Système de Protection des Salaires (WPS).
Le WPS surveille si les salaires sont payés à temps et en totalité. Le WPS n’accepte que les salaires déclarés en dirhams des Emirats arabes unis ou dans d’autres devises majeures, comme les dollars américains, et non en cryptomonnaies. Un employeur cherchant à verser l’intégralité du salaire d’un employé en cryptomonnaie ne se conformerait pas au WPS.
De même, les autorités des zones franches qui n’exigent pas la conformité au WPS s’attendront néanmoins à ce qu’un employeur soumette un contrat de travail lors de la demande de permis de travail d’un employé. Pour les zones franches qui émettent des contrats-types, ceux-ci demanderont généralement à un employeur de fixer le salaire en monnaie fiduciaire. Le paiement en cryptomonnaies peut donc constituer une partie supplémentaire du package de rémunération d’un employé, mais ne peut pas être la seule forme de rémunération.
Perspective
La décision renforce l’acceptation de la cryptomonnaie en tant que forme de rémunération valide pouvant être réclamée en cas de non-paiement par l’employeur. Cependant, des modifications supplémentaires des lois et règlements existants seront nécessaires avant que les cryptomonnaies puissent être acceptées comme seule forme de rémunération.
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Source : www.jdsupra.com