Les premières accusations criminelles pour manipulation du marché de la cryptomonnaie
Le bureau du procureur des États-Unis pour le district du Massachusetts a récemment dévoilé ce qu’il a décrit comme les « premières accusations criminelles jamais portées contre des sociétés de services financiers pour manipulation du marché et ‘wash trading’ dans l’industrie de la cryptomonnaie. » La SEC a également déposé des accusations civiles parallèles alléguant des violations de la réglementation des valeurs mobilières pour les mêmes schémas présumés.
Le gouvernement a inculpé dix-huit individus et entreprises, dont quatre acteurs importants du marché de la cryptomonnaie, pour avoir participé à une manipulation illégale du marché à travers des opérations de « wash trading » sur des actifs numériques. Selon les documents du DOJ et de la SEC, bien que ces individus prétendaient offrir des « services de création de marché », ils étaient en réalité engagés dans l’offre de « services de manipulation de marché » en s’adonnant à des échanges artificiels d’actifs numériques pour donner l’apparence trompeuse qu’il existait un marché actif (et fortement négocié) pour ces jetons.
Une enquête novatrice
La manière dont ce cas a attiré l’attention du DOJ est aussi novatrice que la théorie juridique derrière les documents d’accusation. Selon des porte-parole du DOJ, l’enquête a débuté avec un signalement de la SEC concernant l’une des sociétés en question. Des investigations plus poussées sur cette entreprise, combinées à l’aide de témoins coopérants, ont conduit les autorités à créer une société de cryptomonnaie fictive, NextFundAI, et à créer un jeton associé à cette entité. Se faisant passer pour NextFundAI, le gouvernement a communiqué avec les défendeurs – des acteurs importants du marché qui auraient proposé de négocier et de manipuler le prix du jeton de NextFundAI en effectuant des opérations de wash trading, c’est-à-dire en échangeant le jeton de manière interne entre des portefeuilles de cryptomonnaie qu’ils contrôlaient.
Il existe des règles contre le wash trading sur les marchés traditionnels des valeurs mobilières (voir, par exemple, le Code U.S. § 1091), mais les règles ne sont pas aussi claires dans le domaine des actifs numériques. En effet, le vide réglementaire auquel est confrontée l’industrie des actifs numériques rend difficile pour les acteurs du secteur d’éviter une action réglementaire ultérieure, ce que beaucoup ont qualifié de « régulation par la contrainte ». Cela est particulièrement vrai lorsque les réalités technologiques des actifs numériques ne correspondent pas parfaitement au cadre juridique existant.
Les allégations du gouvernement sont également intéressantes car, en plus des accusations de fraude électronique (18 U.S.C. § 1343), qui ne nécessitent généralement pas de preuve que l’actif numérique en question est une valeur mobilière, le gouvernement a inculpé les défendeurs de conspiration en vue de manipuler le marché (18 U.S.C. § 371), ce qui exige que le gouvernement prouve que le jeton en question est une valeur mobilière. Cette charge est significative car elle obligera le DOJ à prouver lors du procès que les jetons en question sont des valeurs mobilières.
Source : www.jdsupra.com