Principaux points à retenir
L’application d’un regroupement d’actions (reverse stock split) par une entreprise pour respecter la règle du prix minimum de 1,00 $ peut entraîner une non-conformité avec une autre norme de cotation (par exemple, le nombre minimum d’actions détenues publiquement ou le nombre minimum d’actionnaires publics).
Résumé
La bourse Nasdaq a déposé une proposition de modification de ses règles auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) le 21 juin 2024. Cette modification vise à changer la façon dont les périodes de conformité au prix d’offre minimum sont appliquées lorsqu’une entreprise prend des mesures, comme un regroupement d’actions, pour éviter une radiation, mais provoque ainsi une non-conformité avec une autre exigence de cotation. Selon la nouvelle règle, l’entreprise n’aura pas plus de temps pour corriger les nouvelles violations.
Conformément à la Règle 5550(a)(2) de la bourse Nasdaq, les entreprises doivent maintenir un prix d’offre minimum d’au moins 1,00 $ par action pour rester cotées sur le Nasdaq. Si le prix d’offre d’une entreprise tombe en dessous de 1,00 $ pendant une période de 30 jours de bourse consécutifs, elle sera considérée comme non conforme à l’exigence de prix d’offre minimum. L’entreprise dispose alors de 180 jours civils à compter de la date à laquelle elle reçoit un avis de non-conformité de la part du Nasdaq pour se mettre en conformité (et, dans certains cas, peut obtenir 180 jours supplémentaires) en maintenant un prix d’offre de 1,00 $ ou plus pendant dix jours de bourse consécutifs (ou plus, à la discrétion du Nasdaq).
Les entreprises ont souvent recours à des regroupements d’actions pour se conformer à l’exigence de prix d’offre minimum. Un regroupement d’actions combine plusieurs actions en circulation en une seule, augmentant ainsi le prix de chaque action après le regroupement.
Evolutions à venir
La proposition de Nasdaq a été publiée au registre fédéral le mardi 9 juillet. La SEC dispose de 45 jours après la publication pour approuver ou rejeter la modification proposée des règles, sauf en cas de demande de délai supplémentaire.
Source : www.jdsupra.com