Actualités légales récentes sur les actifs numériques
Nous sommes heureux de vous présenter la mise à jour régulière du mois de juillet 2024 sur les actifs numériques de Gibson Dunn. Cette mise à jour couvre les actualités légales récentes concernant les différents types d’actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, les stablecoins, les CBDC et les NFT, ainsi que d’autres technologies de la blockchain et du Web3. Merci de votre intérêt.
Actions de réglementation et d’application
ÉTATS-UNIS
La SEC poursuit Consensys concernant MetaMask
Le 28 juin, la SEC a poursuivi Consensys Software Inc. (fournisseur de logiciels Ethereum) concernant son portefeuille de cryptomonnaie MetaMask, alléguant qu’il s’agit d’un courtier non enregistré. Consensys aurait également proposé et vendu des titres non enregistrés via son service de mise en jeu, offrant aux consommateurs des « tokens de mise liquide » en échange de dépôts d’actifs pour sécuriser la blockchain Ethereum. La SEC a également abandonné certaines enquêtes et procédures.
FTX et la CFTC concluent un règlement de 12,7 milliards de dollars
Après des mois de négociations, FTX et la CFTC ont convenu d’un règlement de 12,7 milliards de dollars. Ce règlement résout les litiges en cours, évite les coûts et retards supplémentaires et atténue les risques pour les créanciers de FTX.
Deux anciens cadres de FTX seront condamnés à l’automne
Un juge fédéral a fixé une date d’audience pour la condamnation de deux anciens cadres de FTX impliqués dans l’effondrement de la plateforme, tandis que BitMEX a plaidé coupable pour violation de la loi sur le secret bancaire.
Réglementation et législation
ÉTATS-UNIS
Nouveau projet de loi sur les cryptomonnaies autorisant le paiement de l’impôt fédéral sur le revenu en Bitcoin
Un projet de loi proposé vise à permettre le paiement de l’impôt fédéral sur le revenu en Bitcoin. Le Colorado a été le premier État à approuver les paiements en cryptomonnaies pour les impôts sur le revenu de l’État. La SEC a approuvé les premiers ETF Ethereum.
IRS publie de nouvelles règles pour les courtiers de cryptomonnaies
L’IRS a publié de nouvelles règles régissant les courtiers de cryptomonnaies qui prennent possession des actifs numériques de leurs clients. Ces règles s’appliquent aux transactions à partir du 1er janvier 2025.
Conférence Fraud Disruption
La CFTC et la Division des crimes informatiques et de la propriété intellectuelle du Département de la Justice ont annoncé une conférence interagences visant à lutter contre les escroqueries aux cryptomonnaies, telles que les « pig butchering » scams.
Source : www.gibsondunn.com